Jadis, avant 2015, changer d’assurance pour sa moto était un projet très tracassant. Ce n’était vraiment possible que pour des cas de forces majeures. Ces cas sont notamment :la vente, le vol, un décès, etc. La loi Consommation ou loi Hamon entrée en vigueur le 01/01/2015 vient alléger ces tracasseries. Elle donne la possibilité aux consommateurs de rompre et de changer leur contrat d’assurance moto actif depuis un an révolu. La résiliation peut ainsi se faire par simple courrier ou par voie électronique sans justification. Dans la suite nous exposerons les mécanismes par lesquels vous pouvez rompre et changer d’assurance pour votre moto.
Processus de rupture d’un contrat d’assurance moto.
Pour mettre fin à un contrat en cours, il faut informer la compagnie d’assurances 3 mois avant la date d’échéance. Ensuite, l’assuré doit rédiger et envoyer à l’assureur une lettre de renom (ou lettre de résiliation) comprenant :
- Son nom
- Son adresse
- Son numéro de contrat
- Le nom de sa police (moto) et la date d’échéance
- Signature et date de rédaction
Cette lettre de renom peut être envoyée soit par courrier, soit par e-mail. Ensuite, une confirmation de résiliation vous sera envoyée. Cette dernière peu prendre jusqu’à 2 ou 3 semaines avant d’arriver.
Processus de changement d’un contrat d’assurance
Pour changer d’assurance deux-roues, l’assuré doit souscrire directement un nouveau contrat chez un autre assureur.
Ce dernier prendra en charge toutes les démarches administratives de résiliation. Il assure donc la continuité de la couverture entre les deux contrats, le tout avant un mois.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de changer d’assureur pour changer le contrat d’assurance, on peut par exemple vouloir modifier ses garanties tout en restant chez le même assureur. Dans ce cas, il suffit d’adresser une demande de modification du contrat à l’assureur. Cette demande devra obligatoirement être adressée par courrier recommandé. L’assureur dispose alors de dix jours pour rejeter cette modification. Sans réponse négative de sa part sous ce délai, la proposition de modification est considérée comme acceptée. En cas de refus, il est toujours possible de changer d’assureur pour choisir un contrat mieux adapté à ses besoins.
La modification des garanties
La modification des garanties du contrat est une étape légitime de la vie d’un assuré. Si les garanties ne sont plus adaptées, il est normal de vouloir les faire évoluer. Dès lors, quelles sont les démarches à effectuer pour une modification des garanties du contrat ?
Pour changer de garanties, il n’est pas nécessaire de rompre son assurance ou d’attendre l’échéance de son contrat d’assurance moto. En effet, conformément au Code des assurances, « est considérée comme acceptée, la proposition faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue « Ainsi, la seule formalité à accomplir afin de changer les garanties de son assurance moto est d’envoyer une lettre recommandée à son assureur. Si ce dernier ne réagit pas, la modification est effective au bout de 10 jours.
Le cas courant de rupture de contrat d’assurance
Le client a le droit de mettre fin à un contrat d’assurance moto. Cependant, il est important de savoir qu’une rupture de contrat d’assurance moto ne prendra pas effet dans la minute. La rupture d’assurance ne peut s’effectuer que durant une certaine période. La première année, le contrat n’est pas résiliable. Vous devez donc attendre minimum un an avant de pouvoir changer d’assurance moto. Après cette année, le contrat est renouvelé automatiquement tant que vous ne faites rien. Cela s’appelle une reconduction “tacite”.
Le cas d’annulation de contrat dans les 14 jours après sa signature
Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance moto signé sans connaissance parfaite des conditions, lorsque le budget a été mal évalué, etc. Le droit est accordé à l’assuré d’annuler le contrat d’assurance moto dans les 14 jours après la signature. Dans ce cas, on dit que le contrat est “mis sans suite”. Contrairement aux autres cas, on ne parle pas d’annulation du contrat ici. L’on suppose que le contrat n’a jamais existé.
Le cas de la rupture de contrat d’assurance moto pour une hausse des tarifs préalablement convenus.
Les compagnies d’assurances procèdent parfois à des hausses tarifaires. Dans ce cas, elles sont forcées de vous avertir dans le mois avant l’échéance. L’assuré a 3 mois après la notification pour résilier son contrat d’assurance moto et en trouver un nouveau à un prix qui lui conviendra.
La résiliation d’assurance moto en radiant les plaques d’immatriculation
Lorsqu’on souhaite vendre sa moto et qu’on ne désire pas en acheter une autre, l’assurance ne servira plus à rien. Il faudra donc la résilier. Pour cela il suffit de radier vos plaques en les retournant au service des radiations des véhicules. Vous pouvez soit passer par une antenne BPost soit vous rendrez à la Direction d’Immatriculation des Véhicules qui transmettra vos plaques au service des radiations.
La résiliation d’assurance moto en cas de décès
Dans ce cas, un proche de la personne décédée doit contacter la compagnie. La compagnie d’assurances résiliera automatiquement la police d’assurance moto dès qu’elle recevra une preuve de décès. Les plaques de la moto devront également être radiées.